{"id":159,"date":"2020-10-02T15:20:11","date_gmt":"2020-10-02T13:20:11","guid":{"rendered":"https:\/\/immomoulinsetangs.fr\/?page_id=159"},"modified":"2022-03-31T15:04:54","modified_gmt":"2022-03-31T13:04:54","slug":"a-propos","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/immomoulinsetangs.fr\/?page_id=159","title":{"rendered":"A propos"},"content":{"rendered":"

Etangs et moulins\u00a0 = un fichier de 1300 biens expertis\u00e9s, vendus ou \u00e0 vendre<\/strong><\/h3>\n

L\u2019achat d\u2019un moulin ou d\u2019un \u00e9tang ne constitue pas une acquisition anodine. Si le notaire d\u00e9veloppe toutes les rubriques l\u00e9gales habituelles, il oublie, dans 95% des cas, de renseigner l\u2019acqu\u00e9reur sur ses droits et devoirs au titre du Code de l\u2019environnement. Il s’impose \u00e0 tous les propri\u00e9taires d’ouvrages hydrauliques et s’applique aux cours d’eau.
\nLe droit d\u2019eau, l\u2019ant\u00e9riorit\u00e9 de l\u2019ouvrage, r\u00e9put\u00e9 autoris\u00e9 ou encore non reconnu par la DDT, conforme ou non, n\u00e9cessitant des travaux de mise en conformit\u00e9 ou pas etc\u2026
\nSelon le statut de l\u2019\u00e9tang ou du moulin, en fonction du classement du cours d\u2019eau, il peut y avoir des contraintes l\u00e9gales tr\u00e8s lourdes, des exigences administratives ill\u00e9gitimes… ou pas de contrainte du tout.
\nIl serait bien imprudent de se fier au \u00ab qu\u2019en dira-t-on<\/em> \u00bb et \u00e0 \u00ab on m\u2019a dit que<\/em> \u00bb : tous ces renseignements, souvent peu robustes, ne sont pas forc\u00e9ment des v\u00e9rit\u00e9s au visa du Code de l’environnement.
\nNous assurons cette analyse pr\u00e9alable au titre de notre devoir d\u2019information.<\/p>\n

Pr\u00e9cisions :<\/strong>
\n1) moulins: nous ne prenons pas de mandat pour un ex-moulin dont le droit d’eau aurait \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9 et\/ou le seuil d\u00e9truit. Nous n’utilisons jamais le qualificatif\u00a0 \u00ab\u00a0ancien moulin<\/em>\u00ab\u00a0.\u00a0 Un ouvrage toujours dot\u00e9 de son droit d’eau reste un moulin, m\u00eame s’il n’a plus d’usage depuis des ann\u00e9es.
\n2) \u00e9tangs : nous prenons le mandat pour un \u00e9tang fond\u00e9 en titre et\/ou\u00a0 \u00ab\u00a0autoris\u00e9<\/em>\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0r\u00e9gulier<\/em>\u00a0\u00bb (ou alors un \u00e9tang dont la r\u00e9gularisation administrative est facile). Nous ne prenons pas de mandat pour un \u00e9tang en \u00ab\u00a0eaux libres<\/em>\u00ab\u00a0.<\/p>\n